Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 37 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc rejet n° 25-16.093
Cass., 9 avr. 2026, n° 25-16.093
COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : J 25-16.093 Demandeur : la société Actiforge Défendeur : Commune de [Localité 1] et autre Requête n° : 1172/25 Ordonnance n° : 90426 du 9 avril 2026 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la Commune
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles