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cc decheance n° 25-16.258
Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.258
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-16.258 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer
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