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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/16258

    CA Paris, 3 févr. 2026, RG 25/16258

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 ARRET DU 03 FÉVRIER 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16258 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBNX Décision

    Lire la décision → Vérifier la source 69836df3cdc6046d47e55212
  • cc decheance n° 25-16.258

    Cass., 29 janv. 2026, n° 25-16.258

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : P 25-16.258 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers Défendeur(s) : la Banque populaire Bourgogne Franche-Comté et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer

    Lire la décision → Vérifier la source 697b01bbcdc6046d4710c6a6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1