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cc other n° 25-16.324
Cass., 8 janv. 2026, n° 25-16.324
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-16.324 Demandeur(s) : l'association Institut catholique de [Localité 3] (ICL) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudra
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