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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 46 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca irrecevabilite ca_paris n° 25/16324

    CA Paris, 25 févr. 2026, RG 25/16324

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 5 ORDONNANCE DU 25 FEVRIER 2026 (n° /2026, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/16324 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMBUY Dé

    Lire la décision → Vérifier la source 699fe4f6cdc6046d47c52d26
  • cc other n° 25-16.324

    Cass., 8 janv. 2026, n° 25-16.324

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : K 25-16.324 Demandeur(s) : l'association Institut catholique de [Localité 3] (ICL) Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : Mme [V] Avocat(s) : la SARL Thouvenin, Coudra

    Lire la décision → Vérifier la source 695f685acdc6046d479841da

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1