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cc other n° 25-16.657
Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.657
COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-16.657 Demandeur(s) : l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'Institut de f
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