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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 43 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc other n° 25-16.657

    Cass., 5 févr. 2026, n° 25-16.657

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : X 25-16.657 Demandeur(s) : l'Union nationale des industries de carrières et des matériaux de construction (UNICEM) Avocat(s) : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défendeur(s) : l'Institut de f

    Lire la décision → Vérifier la source 69843d4bcdc6046d47fb4e87
  • ca other ca_paris n° 25/16657

    CA Paris, 18 déc. 2025, RG 25/16657

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 N° RG 25/16657 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMCQP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 03 Octobre 2025 Date de saisine : 13 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement relati

    Lire la décision → Vérifier la source 6945197875782d5f06aeaf5d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1