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cc decheance n° 25-17.426
Cass., 16 juill. 2026, n° 25-17.426
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [G] Pourvoi n° : G 25-17.426 Demandeur(s) : Mme [S] Avocat(s) : la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix Défendeur(s) : M. [B] Ordonnance : 50601 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE M. Éloi Buat-Mén
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