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cc decheance n° 25-17.453
Cass., 18 juin 2026, n° 25-17.453
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [T] Pourvoi n° : N 25-17.453 Demandeur(s) : M. [J] Avocat(s) : Me Guermonprez Défendeur(s) : Mme [N] et autre Avocat(s) : la SELAS Froger & Zajdela Ordonnance : 50482 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
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