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cc rejet n° 25-20.273
Cass., 2 mars 2026, n° 25-20.273
COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31959 Pourvoi N° : C 25-20.273 (connexité avec le pourvoi E 25-20.827) Demandeur : M. [F] [S] Représenté par : Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1. M. L'Agent j
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