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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 41 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 25/20273

    CA Paris, 13 mai 2026, RG 25/20273

    Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 13 MAI 2026 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/20273 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNCK Décision déférée à

    Lire la décision → Vérifier la source 6a0ae342cdc6046d470f9b51
  • cc rejet n° 25-20.273

    Cass., 2 mars 2026, n° 25-20.273

    COUR DE CASSATION Paris, le 2 mars 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31959 Pourvoi N° : C 25-20.273 (connexité avec le pourvoi E 25-20.827) Demandeur : M. [F] [S] Représenté par : Société Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeurs : 1. M. L'Agent j

    Lire la décision → Vérifier la source 69a69105cdc6046d47551c9b

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1