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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Cour de cassation N° 26/10293 Tout effacer
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc decheance n° 26-10.293

    Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.293

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : A 26-10.293 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et autre Avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fca6cdc6046d478a697f

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