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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 29 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca other ca_paris n° 26/10293

    CA Paris, 9 juill. 2026, RG 26/10293

    Copies exécutoires République française délivrées aux parties le : Au nom du peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 9 JUILLET 2026 (n° / 2026 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/10293 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNNMH D

    Lire la décision → Vérifier la source 6a57ab9a93c619cd1ffa065b
  • cc decheance n° 26-10.293

    Cass., 2 juill. 2026, n° 26-10.293

    COUR DE CASSATION Première présidence __________ [X] Pourvoi n° : A 26-10.293 Demandeur(s) : M. [F] Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et autre Avoca

    Lire la décision → Vérifier la source 6a45fca6cdc6046d478a697f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1