Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 5 ms
· tri date
-
cc decheance n° 26-11.294
Cass., 2 juill. 2026, n° 26-11.294
COUR DE CASSATION Première présidence __________ [L] Pourvoi n° : P 26-11.294 Demandeur(s) : la société K.A Avocat(s) : Me Laurent Goldman Défendeur(s) : M. [K], ès qualités Avocat(s) : la SARL Delvolvé et Trichet Ordonnance : 50575 ORDONNANCE
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles