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Filtres actifs Cour de cassation N° 26-12.995 Tout effacer

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cc rejet 21/04/2026 n° 26-12.995

Cass., 21 avr. 2026, n° 26-12.995

COUR DE CASSATION Paris, le 21 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31968 Pourvoi N° : N° 26-12.995 Demanderesse à la requête et défenderesse au pourvoi : la Société Sodivitrage Représentée par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défende

Lire la décision → Vérifier la source 69e857d5cdc6046d4718b9da

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