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cc rejet n° 26-12.995
Cass., 21 avr. 2026, n° 26-12.995
COUR DE CASSATION Paris, le 21 avril 2026 Le premier président _______ ORDONNANCE N/réf à rappeler : Ord n° 31968 Pourvoi N° : N° 26-12.995 Demanderesse à la requête et défenderesse au pourvoi : la Société Sodivitrage Représentée par : la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel Défende
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