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cc Rejet n° 98-04.023
Cass., 4 oct. 2000, n° 98-04.023
Joint les pourvois n°s 98-04.023 et 98-04.094 ; Sur le moyen unique ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur de M. X..., mentionne qu'elle a été rendue par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger,
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