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max 2026-09-10 · âge 47 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Colmar n° 98/04023

    CA Colmar, 28 févr. 2002, RG 98/04023

    Deuxième chambre civile Section A MS/MM R.G. N° : 2 A 98/04023 Minute N° 2 M 02/0251 Copie exécutoire aux avocats : Me Michèle SENGELEN-CHIODETTI maîtres wemaere, caminade et leven edel Le 28-02-02 Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 28 FEVRI

    Lire la décision → Vérifier la source 6253c896bd3db21cbdd85b1a
  • cc Rejet n° 98-04.023

    Cass., 4 oct. 2000, n° 98-04.023

    Joint les pourvois n°s 98-04.023 et 98-04.094 ; Sur le moyen unique ; Attendu que l'ordonnance attaquée, qui confère force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement en faveur de M. X..., mentionne qu'elle a été rendue par le juge d'instance de Boissy-Saint-Léger,

    Lire la décision → Vérifier la source 60794ce49ba5988459c47683

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1