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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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cc Cassation n° 96-20.014
Cass., 6 juill. 1999, n° 96-20.014
… X... ; que la société Bail équipement a assigné la société Man en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que la société Man a livré …
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cc Cassation n° 87-19.861
Cass., 6 juin 1989, n° 87-19.861
… SRL) ; que celle-ci, faisant état de désordres affectant les biens vendus, a assigné le vendeur en garantie des vices cachés ; Attendu que pour déclarer irrecevable cette action la cour d'appel retient qu'antérieurement à la vente les pistes …
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cc Cassation n° 97-13.155
Cass., 12 janv. 2000, n° 97-13.155
… des vices cachés affectant l'immeuble ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que le vice affectant l'immeuble était de nature à rendre les parts sociales cédées impropres à leur destination, la cour d'appel n'a pas donné de …
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cc Cassation n° 77-14.616
Cass., 26 févr. 1979, n° 77-14.616
… années précédant la vente et celui des marchandises cédées ; qu'il en a déduit qu'il s'agissait de vices cachés que rien ne pouvait révéler à dame X... lors de l'inventaire ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans avoir …
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cc Rejet n° 74-13.747
Cass., 19 janv. 1976, n° 74-13.747
… LES JUGES DU FOND, QUI N'ONT RELEVE, PAR AUCUN DE LEURS MOTIFS, QUE LES DEFAUTS ALLEGUES CONSTITUAIENT DES VICES CACHES POUR L'ACHETEUR, N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION, ENFIN, QUE, DANS DES MOTIFS EXPRESSEMENT ADOPTES PAR FAURE …
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cc Cassation n° 01-10.739
Cass., 24 sept. 2002, n° 01-10.739
… Y... ; qu'elle a assigné celui-ci en résolution de la vente sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt attaqué retient que le rapport d'expertise amiable produit par Mme …
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cc Cassation n° 90-18.098
Cass., 17 févr. 1993, n° 90-18.098
… statuant ainsi, alors qu'elle était saisie de deux demandes fondées respectivement sur la garantie par le vendeur des vices cachés et sur la responsabilité décennale des époux Y..., ès qualités de maître d'oeuvre et de constructeur, la cour …
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cc Cassation n° 90-14.032
Cass., 9 oct. 1991, n° 90-14.032
… avait acheté à Mme X..., a été assignée sur le fondement de l'article 1641 du Code civil, pour vices cachés, par Mme Y..., acquéreur de l'un des lots et par le syndicat des copropriétaires de cet immeuble (le …
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cc Cassation n° 73-14.320
Cass., 18 févr. 1975, n° 73-14.320
… PRETENDANT AVOIR VOULU ACHETER UN BATEAU DE CROISIERE A DEMANDE LA NULLITE DE LA VENTE POUR ERREUR, DOL ET VICES CACHES ; QU'ELLE FAISAIT VALOIR DANS SES CONCLUSIONS QUE CONFORMEMENT AU DECRET PRECITE L'HOMOLOGATION AURAIT DU INTERVENIR AVANT TOUTE …
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cc Cassation n° 90-20.932
Cass., 27 oct. 1993, n° 90-20.932
… sollicitait à titre principal l'annulation de la vente sur la base d'un vice du consentement, et à titre subsidiaire la résolution du contrat sur la base de la garantie des vices cachés, la cour d'appel a violé …
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cc Cassation n° 14-28.839
Cass., 30 juin 2016, n° 14-28.839
… T..., ainsi que son assureur, la société Covea Risks, en dommages-intérêts sur le fondement de la garantie des vices cachés ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Doun fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes contre …
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cc Rejet n° 84-12.238
Cass., 12 juin 1985, n° 84-12.238
… DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI n° 72-12 DU 4 JANVIER 1978, LE PROMOTEUR EST "GARANT DES VICES CACHES DANS LES CONDITIONS VISEES AUX ARTICLES 1792 ET 2270" QU'IL SUIT DE LA QUE LE MAITRE DE Y …
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cc Cassation n° 74-14.221
Cass., 9 mars 1976, n° 74-14.221
… ETAIT LE VENDEUR DE LA VOITURE AFFECTEE DE VICES CACHES, ENONCE QUE DAMIEN Y... NE PEUT TIRER ARGUMENT DE LA CONDAMNATION PENALE DE SON FILS POUR SOUTENIR QU'IL N'A PAS ETE LE VENDEUR ; ATTENDU QU'EN STATUANT COMME …
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cc REJET. Cour de cassation
Cass., 25 nov. 1963
… DU PRODUIT QU'ELLE LUI AVAIT LIVRE, CES PERILS NON RELEVES PAR LA SOCIETE ARDENNAISE DE PEINTURES CONSTITUAIENT DES VICES CACHES DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DESQUELLES LE FABRICANT DEVAIT RELEVER L'UTILISATEUR, ALORS QU'AINSI QUE L'AVAIENT CONSTATE LES PREMIERS …
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cc Cassation n° 87-14.360
Cass., 13 déc. 1989, n° 87-14.360
… janvier 1984, assigné son vendeur, par acte du 2 février 1984 en annulation du contrat de vente tant pour vices cachés que pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; que les premiers juges ont débouté Mme De …
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cc Cassation n° 99-16.687
Cass., 12 juill. 2001, n° 99-16.687
… défectuosités rendant le véhicule impropre à la circulation, ne devait pas être requalifiée en une demande en garantie des vices cachés, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET …
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cc Cassation n° 88-15.668
Cass., 7 mars 1990, n° 88-15.668
… demandes ; Qu'en statuant ainsi, alors que le sous-acquéreur est recevable à exercer l'action en garantie des vices cachés contre le vendeur originaire de la chose atteinte du vice, la cour d'appel a violé le texte susvisé …
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cc Cassation n° 07-15.583
Cass., 22 oct. 2008, n° 07-15.583
… sur le fondement de la garantie des vices cachés ; que, par acte des 10 et 15 mars 2004, les époux X... ont appelé en garantie les experts ; que M. Z... a soulevé la fin de non recevoir tirée de la …
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cc Rejet n° 84-16.164
Cass., 26 févr. 1986, n° 84-16.164
… construction est susceptible d'engager la responsabilité de la coopérative sur le fondement exclusif de la garantie légale des vices cachés, et qu'en la cause, en décidant que les époux X... avaient exclusivement la qualité de locataires, et ne …
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cc Rejet n° 08-21.677
Cass., 13 janv. 2010, n° 08-21.677
… 1° / que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ; que le vendeur, qui ignorait …
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