Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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cc Cassation n° 97-45.163
Cass., 9 mai 2000, n° 97-45.163
… X..., engagé le 18 septembre 1990, en qualité de responsable informatique de production, par la société Rosi, a été licencié le 25 mars 1994 pour faute grave en raison de son insuffisance professionnelle ; Attendu que pour rejeter la demande du …
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cc Cassation n° 16-11.690
Cass., 12 sept. 2018, n° 16-11.690
… Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire le licenciement pour faute grave dépourvu de cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser des sommes à la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ que caractérise …
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cc Cassation n° 86-45.547
Cass., 27 avr. 1989, n° 86-45.547
… 122-25-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., professeur à l'Institut Dudouit depuis le 1er mars 1984 a été licenciée le 13 mars 1985 pour faute grave alors qu'elle avait auparavant notifié à son employeur …
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cc Cassation n° 90-43.143
Cass., 26 févr. 1992, n° 90-43.143
… 122-41 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, sauf accord des parties, le contrat à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave ou …
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cc Cassation n° 84-45.925
Cass., 7 janv. 1988, n° 84-45.925
… X..., chauffeur routier, a été licencié par son employeur, la société Wack, pour faute grave avec effet immédiat ; qu'après avoir relevé qu'en se présentant sur son lieu de travail le lundi 2 mars 1979 à 9 heures, à …
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cc Cassation n° 12-30.100
Cass., 20 nov. 2013, n° 12-30.100
… 1235-6 du même code ne sont applicables qu'à la procédure de licenciement et non à celle de la rupture du contrat de travail à durée déterminée laquelle, lorsqu'elle est prononcée pour faute grave, est soumise aux seules …
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cc Cassation n° 97-43.250
Cass., 23 nov. 1999, n° 97-43.250
… à acheter des produits vendus par une société concurrente de la société Alex Bargoudian et donc commis une faute grave ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et …
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cc rejet n° 23-20.129
Cass., 3 juin 2026, n° 23-20.129
… D'une part, l'octroi d'un délai de préavis par le mandant n'exclut pas, par principe, l'existence d'une faute grave imputable à l'agent commercial justifiant la cessation du contrat sans indemnité. 10. Le moyen, pris …
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cc Rejet n° 20-11.952
Cass., 29 juin 2022, n° 20-11.952
… Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 5 décembre 2019), la société Compagnie de fabrication industrielle de menuiserie (la société Cofim) ayant résilié pour faute grave le contrat d'agence commerciale qui la liait à la société Signa déco, celle-ci, contestant …
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cc Rejet n° 89-40.619
Cass., 8 juill. 1992, n° 89-40.619
… 122-40 et suivants du Code du travail, implique qu'une sanction régulièrement prononcée soit appliquée effectivement ; que la sanction de la faute grave est constituée à la fois de la rupture immédiate du contrat de travail et de la …
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cc Rejet n° 13-15.551
Cass., 3 mars 2015, n° 13-15.551
… En conséquence, nous avons décidé de vous licencier pour faute grave " ; que l'employeur qui se prévaut d'une faute grave du salarié doit prouver l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre de licenciement et doit …
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cc Rejet n° 02-45.748
Cass., 2 févr. 2005, n° 02-45.748
… X..., au service de la société Immobilière de Mayotte depuis 1984, en qualité de cadre administratif et financier, a été licencié pour faute grave le 13 novembre 1998 ; que toutefois l'employeur lui a versé une somme équivalente à l …
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cc Rejet n° 10-12.930
Cass., 11 janv. 2012, n° 10-12.930
… 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'en tout état de cause, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave invoquée par lui pour justifier un licenciement ; qu'en considérant, pour retenir la faute …
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cc Rejet n° 00-16.857
Cass., 28 mai 2002, n° 00-16.857
… précisaient que le non-respect des objectifs constituait une faute grave ; qu'en déclarant non écrite cette clause, la cour d'appel a violé les articles 4 de la Déclaration des droits de l'homme, 1123 et 1134 du Code …
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cc Rejet n° 06-46.421
Cass., 1 juill. 2008, n° 06-46.421
… 1°/ que la faute grave est caractérisée par un comportement rendant impossible le maintien de l'intéressé dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en l'espèce, pour dire fondé sur une faute grave son licenciement, l'arrêt …
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cc Rejet n° 03-42.404
Cass., 23 mars 2005, n° 03-42.404
… X..., chef de chantier de la société SATRAS, a été licencié pour faute grave en raison de son refus réitéré de porter le casque de sécurité obligatoire ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 28 janvier …
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cc Rejet n° 04-47.302
Cass., 29 nov. 2006, n° 04-47.302
… Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 2 septembre 2004) d'avoir dit que le licenciement était fondé sur une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de son action tendant à obtenir des …
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cc Rejet n° 99-40.649
Cass., 18 déc. 2001, n° 99-40.649
… a été engagé le 12 juin 1992 par la société Mane et Fils en qualité de directeur général adjoint ; qu'il a été licencié le 23 novembre 1995 pour faute grave ; qu'une transaction destinée à régler les conséquences de …
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cc Rejet n° 86-41.867
Cass., 5 oct. 1989, n° 86-41.867
… 122-9 du Code du travail ; Mais attendu que la faute grave est celle qui rend impossible la poursuite des relations de travail, même pendant la durée limitée du préavis ; qu'ayant constaté que l'employeur avait fait bénéficier le …
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cc Rejet n° 06-43.867
Cass., 27 sept. 2007, n° 06-43.867
… 122-3-8 du code du travail ; Mais attendu que la faute grave, qui peut seule justifier une mise à pied conservatoire, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; Et attendu que la cour d …
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