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  • tcom 6903 n° 2015J00048

    T. com. 6903, 5 mars 2026, n° 2015J00048

    05/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2015. La cause a été entendue à l'audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Présid

    Lire la décision → Vérifier la source 69ba3c52cdc6046d470d3566

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1