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tcom 6903 n° 2015J00048
T. com. 6903, 5 mars 2026, n° 2015J00048
05/03/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE JUGEMENT DU CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-SIX Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par assignation en date du 24 mars 2015. La cause a été entendue à l'audience du 5 mars 2026 à laquelle siégeaient : * Monsieur Jacques GARNIER, Présid
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