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max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 6001 n° 2023002185

    T. com. 6001, 4 sept. 2025, n° 2023002185

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Première chambre JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025 3. ENTRE : La SARL R. PALMAS, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse, représentée par Maître Elisa FUMAGALLI

    Lire la décision → Vérifier la source 69c8fa7fcdc6046d4762bccd

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1