Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 6001 n° 2023002185
T. com. 6001, 4 sept. 2025, n° 2023002185
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS Première chambre JUGEMENT DU 4 SEPTEMBRE 2025 3. ENTRE : La SARL R. PALMAS, ayant siège social [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège. Demanderesse, représentée par Maître Elisa FUMAGALLI
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles