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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8602 n° 2023003079

    T. com. 8602, 24 sept. 2025, n° 2023003079

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2023003079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT A L'AUDIENCE DU 24/09/2025 DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée sous le n° 533 357 695

    Lire la décision → Vérifier la source 69e61897cdc6046d47e4d416

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1