Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 8602 n° 2023003079

    T. com. 8602, 24 sept. 2025, n° 2023003079

    Numéro d'inscription au répertoire général : 2023003079 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT A L'AUDIENCE DU 24/09/2025 DEMANDEUR : SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, dont le siège social est [Adresse 1], immatriculée sous le n° 533 357 695

    Lire la décision → Vérifier la source 69e61897cdc6046d47e4d416

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles