Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 7802 n° 2023F00067
T. com. 7802, 30 mai 2025, n° 2023F00067
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 30 mai 2025 CHAMBRE 10 N° RG : 2023F00067 DEMANDEUR SASU SP INVESTISSEMENTS Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SCP DELPLA LAPALU en la personne de Me Thomas YESIL, avocat [Adresse 2] BAINS Comparante DÉFEND
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tcom 0602 n° 2023F00067
T. com. 0602, 13 févr. 2025, n° 2023F00067
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 13 Février 2025 N° Minute : 2025F00045 N° RG: 2023F00067 Date des débats : 12 Décembre 2024 Délibéré annoncé au 13 Février 2025 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Ch
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