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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 33 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023F00169 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 2702 n° 2023F00169

    T. com. 2702, 9 oct. 2025, n° 2023F00169

    AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025 Références : 2023F00169 ENTRE : La BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 091 795, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL en la personne de Me Florent MOREL (EVREUX) Com

    Lire la décision → Vérifier la source 69c10a19cdc6046d47a1cbf6
  • tcom 6002 n° 2023F00169

    T. com. 6002, 10 juin 2025, n° 2023F00169

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 juin 2025 ENTRE : LA SOCIETE EDMA, SASU Dont le siège social est situé [Adresse 1]. Immatriculé au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 832 947 139 Ayant pour avocat la SELARL LEXJURISMO représentée par Maître Lucie GOMEZ, Av

    Lire la décision → Vérifier la source 69b729bdcdc6046d47cb0432

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1