Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 33 j · stale
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tcom 2702 n° 2023F00169
T. com. 2702, 9 oct. 2025, n° 2023F00169
AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE 2025 Références : 2023F00169 ENTRE : La BRED BANQUE POPULAIRE immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 552 091 795, Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL en la personne de Me Florent MOREL (EVREUX) Com
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tcom 6002 n° 2023F00169
T. com. 6002, 10 juin 2025, n° 2023F00169
TRIBUNAL DE COMMERCE DE COMPIÈGNE Première Chambre JUGEMENT PRONONCÉ LE 10 juin 2025 ENTRE : LA SOCIETE EDMA, SASU Dont le siège social est situé [Adresse 1]. Immatriculé au RCS de COMPIEGNE sous le numéro 832 947 139 Ayant pour avocat la SELARL LEXJURISMO représentée par Maître Lucie GOMEZ, Av
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