Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 27 j · stale
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tcom 7301 n° 2023F00178
T. com. 7301, 9 juill. 2026, n° 2023F00178
TRIBUNAL DE COMMERCE DF CHAMBERY Rôle : 2023F00178 SARI TPM DEMOLITION Expertise : Représentée par Me [Localité 1] Christian C/ SAS [E] SAS RESTAUTIGNES Représentées par Me [X] [Localité 2] SA ALLIANZ I.A.R.D. Repésentée par Me THILL Christophe SAS BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentée par Me [
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tcom 7301 n° 2023F00178
T. com. 7301, 13 janv. 2026, n° 2023F00178
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY Rôle : 2023F00178 Expertise : SARL TPM DEMOLITION Représentée par Me SAINT ANDRE [M] C/ SAS [I] SAS RESTAUTIGNES Représentées par Me [B] [Localité 1] SA ALLIANZ I.A.R.D. Repésentée par Me THILL Christophe SARL [Localité 2] AMIS SARL AG REST ORDONNANCE Nous, Pierr
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