Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 4202 n° 2023J00513
T. com. 4202, 26 nov. 2025, n° 2023J00513
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 26/11/2025 JUGEMENT DU VINGT-SIX NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2023J513 ENTRE : * La SAS ESSONNE FRIGORIFIQUE, [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître ROBILLARD Pierre -SELARL PARALEX Case n° 82 -, [Adresse 2], [Localité 1
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tcom 8305 n° 2023J00513
T. com. 8305, 6 oct. 2025, n° 2023J00513
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 06/10/2025 INSTANCES JOINTES : 2023J00513 et 2024J00405 PARTIE(S) EN DEMANDE * La SARL M.P.C CONSEIL [Adresse 1], RCS 497599894 DEMANDEUR - représenté(e) par Maître CONSOLIN Pascal - [Adresse 2] PARTIE(S) EN DEFENSE * La SAS F C IMMOBILIER [Adresse
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