Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 47 j · stale
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tcom 3302 n° 2023R00428
T. com. 3302, 2 déc. 2025, n° 2023R00428
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d
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tcom 9401 n° 2023R00428
T. com. 9401, 26 août 2025, n° 2023R00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE [Localité 1] N° RG: 2023R00428 M. [J] [F] [I] / SAS ARAMIS EXPERTISE Ordonnance de taxe Le 26 Août 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de CRETEIL, assisté de Mme Isabelle BOANORO, Greffier, Nous, M. Nicolas KLAIN, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruc
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tcom 3302 n° 2023R00428
T. com. 3302, 27 mai 2025, n° 2023R00428
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2023R00428 SAS [Adresse 1] / SAS SUD OUEST PAVAGE EXPERTISE Ordonnance de prorogation de délai pour dépôt de rapport Le 27 Mai 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instr
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