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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 48 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2023R00625 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 3302 n° 2023R00625

    T. com. 3302, 23 sept. 2025, n° 2023R00625

    Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Marc SALAÜN, Président du tribunal de commerce de Bordeaux statuant en qualité de Juge chargé du contrôle des mesures d

    Lire la décision → Vérifier la source 69c2c647cdc6046d47c97e5c
  • tcom 3302 n° 2023R00625

    T. com. 3302, 17 juin 2025, n° 2023R00625

    ORDONNANCE relative à la rémunération de l'expert et reprise des opérations d'expertise (Articles 284, 714 à 718 du Code de Procédure Civile) Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle de l'exécution des mesures d'instruction au Tribunal de commerce de Bordeaux, Assisté d'Adrien SAVADOGO Gre

    Lire la décision → Vérifier la source 69a909e0cdc6046d478d5896

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1