Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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tcom 7501 n° 2024000382
T. com. 7501, 8 avr. 2026, n° 2024000382
Copie aux demandeurs : 4 Copie aux défendeurs : 4 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 08/04/2026 CHAMBRE 1-7 RG : 2024000382 ENTRE : 1) SAS EIFFAGE ENERGIE SYSTEMES - CLEMESSY MOTORS, dont le siège social est [Adresse
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tcom 3601 n° 2024000382
T. com. 3601, 26 févr. 2025, n° 2024000382
Numéro de Minute : Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2024 000382 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION DU 26/02/2025 Demandeur: ARCADES (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : SELARL JURICA - Me Franck LAVOUE Défendeur : [Localité 2]
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