Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 25 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024001993 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3601 n° 2024001993

    T. com. 3601, 22 juill. 2026, n° 2024001993

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 22/07/2026 Greffier d'audience : Maître Claire FELAN Délibéré par ces mêmes juges. La minute du jugement est signée par le Président du délibéré et le Greffier. Le jugement est rendu par mise à disposition au greffe ce jour à 14 H 30. FAITS ET PROC

    Lire la décision → Vérifier la source 6a6dc262d6da041962ba82b6
  • tcom 7001 n° 2024001993

    T. com. 7001, 18 juill. 2025, n° 2024001993

    REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL 18/07/2025 JUGEMENT DU DIX HUIT JUILLET DEUX MIL VINGT CINQ Numéro d'inscription au répertoire général : 2024 001993 Nature de l'affaire : ACTION EN PAIEMENT DU SOLDE DU COMPTE COURANT CONTRE LE DEBITEUR ET/OU LA CAUTI

    Lire la décision → Vérifier la source 69bac061cdc6046d4718a0ba

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1