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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • tcom 8602 n° 2024004176

    T. com. 8602, 15 sept. 2025, n° 2024004176

    République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 15 septembre 2025 Chambre C1 Références : 2024004176 ENTRE : SARL CSLOGISTICS [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION, EN DEFENSE A L'OPPOSITION, Représentée par son gérant M. [A] [T] d'une part,

    Lire la décision → Vérifier la source 69e62336cdc6046d47e5b845

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1