Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
tcom 8602 n° 2024004176
T. com. 8602, 15 sept. 2025, n° 2024004176
République Française Au nom du peuple français TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS JUGEMENT DU 15 septembre 2025 Chambre C1 Références : 2024004176 ENTRE : SARL CSLOGISTICS [Adresse 1] PARTIE EN DEMANDE A L'INJONCTION, EN DEFENSE A L'OPPOSITION, Représentée par son gérant M. [A] [T] d'une part,
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles