Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 35 j · stale
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tcom 7608 n° 2024007639
T. com. 7608, 29 sept. 2025, n° 2024007639
TRIBUNAL DE COMMERCE DE ROUEN Jugement du 29 septembre 2025 Rôle 2024 007639 DEMANDEURS : MARIGNAN RESIDENCES (SNC) - [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] représentées par Me Fabrice LEPEU, avocat au barreau de Paris, substitué par Me Franck GOMOND, de la SELARL GOMOND AVOCATS D'AFFAIRES, plaidant p
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tcom 7501 n° 2024007639
T. com. 7501, 24 janv. 2025, n° 2024007639
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 24/01/2025 CHAMBRE 1-12 RG : 2024007639 ENTRE : SAS MoOngy, dont le siège social est 62 bis, avenue André MORIZET 92100 Boulogne-Bi
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