Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tcom 0602 n° 2024F00278
T. com. 0602, 12 mars 2026, n° 2024F00278
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CANNES JUGEMENT DU 12 Mars 2026 N° Minute : 2026F00062 N° RG: 2024F00278 Date des débats : 15 janvier 2026 Délibéré annoncé au 12 Mars 2026 Prononcé par mise à disposition au Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Mme Nelly MARTINEZ, Président, Mme Chloé LET
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tcom 9301 n° 2024F00278
T. com. 9301, 15 mai 2025, n° 2024F00278
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 15 Mai 2025 N• de RG : 2024F00278 N• MINUTE : 2025F01466 5ème Chambre PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : SAS MAKITA FRANCE SAS [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal : M. Yuichi Kanazawa,Directe
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