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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 34 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01164 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 7802 n° 2024F01164

    T. com. 7802, 18 déc. 2025, n° 2024F01164

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 18 DECEMBRE 2025 CHAMBRE 01 N° RG : 2024F01164 DEMANDEUR SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par la SELARL 9 JANVIER en la personne de Maître Julien SEMERIA Avocat [Adresse 2] DÉF

    Lire la décision → Vérifier la source 69debd07cdc6046d47405445
  • tcom 3802 n° 2024F01164

    T. com. 3802, 25 mars 2025, n° 2024F01164

    TRIBUNAL DE COMMERCE….. JUGEMENT 25/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-CINQ MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Rôle n° 2024F1164 Procédure Procédure REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE : La société JB GROUPE 2024RJ0394 [Adresse 1] Représentée par Monsieur [H], dirigeant de droit Date d'ouverture : 19 novembre 2024 Jug

    Lire la décision → Vérifier la source 69aedde8cdc6046d470b77fa

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1