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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 45 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024F01629 Tout effacer
4 résultats · page 1 · 5 ms · tri date
  • tcom 2801 n° 2024F01629

    T. com. 2801, 27 mars 2025, n° 2024F01629

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 27/03/2025 JUGEMENT DU VINGT-SEPT MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1629 Numéro de Procédure collective : 2024RJ233 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : SARL [G] [C] [A

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  • tcom 9201 n° 2024F01629

    T. com. 9201, 20 mars 2025, n° 2024F01629

    TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 20 Mars 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SDE SANTANDER CONSUMER FINANCE S.A. [Adresse 1] comparant par Me Sandrine TURPIN [Adresse 2] et par Me Fabien DUCOS-ADER [Adresse 3] DEFENDEUR M. [D] [Q] [Adr

    Lire la décision → Vérifier la source 69e90246cdc6046d4727f267
  • tcom 5601 n° 2024F01629

    T. com. 5601, 10 janv. 2025, n° 2024F01629

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 10/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1629 Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Marcel MICHAUD Juges : Madame Sandrine BUGEAU Monsieur Michel CAP Greffier lors des débats et du prononcé

    Lire la décision → Vérifier la source 69b3ca21cdc6046d47828699
  • tcom 4202 n° 2024F01629

    T. com. 4202, 8 janv. 2025, n° 2024F01629

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 08/01/2025 JUGEMENT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024F1629 Numéro de Procédure collective : 2024RJ188 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL BIERES EN SCENE [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS

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Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1