Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 38 j · stale
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tcom 9201 n° 2024F02637
T. com. 9201, 4 sept. 2025, n° 2024F02637
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 4 Septembre 2025 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SASU OBD GRAND PARIS [Adresse 1] comparant par SCP HUVELIN et Associés [Adresse 2] DEFENDEUR SASU CHAVES [Adresse 3] Non comparant. LE TRIBUNAL AYANT LE 2
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tcom 8305 n° 2024F02637
T. com. 8305, 21 janv. 2025, n° 2024F02637
2024F02637 - 2502100008/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 21/01/2025 JUGEMENT D'OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE APRES DECLARATION CESSATION DES PAIEMENTS SANS SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT Numéro de Procédure collective : [Immatriculation 1] Monsieur [W] [L]
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