Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 4202 n° 2024J00127
T. com. 4202, 15 juill. 2025, n° 2024J00127
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-ETIENNE 15/07/2025 JUGEMENT DU QUINZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2024J127 ENTRE : * La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS Numéro SIREN : 310880315 [Adresse 1] DEMANDEUR - représenté(e) par Maître TROMBETTA Michel -SELARL LEXI CON
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tcom 7606 n° 2024J00127
T. com. 7606, 11 avr. 2025, n° 2024J00127
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU HAVRE JUGEMENT DU ONZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ PARTIE(S) EN DEMANDE : - [Localité 1] [Etablissement 1] [Adresse 1] - représenté(e) par Maître [K] [M] - [Adresse 2]. PARTIE(S) EN DEFENSE : * IDÉE RÉNOVATION DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [E] [A] [M
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