Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 26 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2024R00038 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 0603 n° 2024R00038

    T. com. 0603, 9 juill. 2025, n° 2024R00038

    […] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRASSE ORDONNANCE DU NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Ordonnance de Référé PARTIE(S) EN DEMANDE : * BLUE SQUARE SPAIN, SLU [Adresse 1] / ALICANTE Espagne, DEMANDEUR - représenté(e) par Maître Symphonia LEBRUN - [Adress

    Lire la décision → Vérifier la source 69a1f3a1cdc6046d47f6a4ea
  • tcom 3802 n° 2024R00038

    T. com. 3802, 13 mars 2025, n° 2024R00038

    VIENNE 13/03/2025 ORDONNANCE DU TREIZE MARS DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 2 juillet 2024 La cause a été entendue à l'audience des référés du 13 février 2025 à laquelle siégeait : * Monsieur Georges NOUVEAU, Présiden

    Lire la décision → Vérifier la source 69aef079cdc6046d470dda20
  • tcom 2702 n° 2024R00038

    T. com. 2702, 6 févr. 2025, n° 2024R00038

    Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX ORDONNANCE DE REFERE DU 06 FEVRIER 2025 Références : 2024R00038 ENTRE : La SCA RECLO immatriculée au RCS d'[Localité 1] sous le numéro 403 211 121 Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée

    Lire la décision → Vérifier la source 69a6872acdc6046d47546805

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1