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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 31 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 6903 n° 2024R00112

    T. com. 6903, 19 juin 2025, n° 2024R00112

    2024R00112 - 2517000029/1Т 19/06/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE ordonnance du dix-neuf juin deux mille vingt-cinq La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation délivrée par exploits séparés en date du 26 avril 2024 et du 05 juin 2024. La cause a

    Lire la décision → Vérifier la source 69ca9a53cdc6046d47855365
  • tcom 3501 n° 2024R00112

    T. com. 3501, 27 mars 2025, n° 2024R00112

    2024R00112 R 25 2/2155C/NM REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 27/03/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES AUDIENCE DES REFERES Ordonnance rendue par mise à disposition au Greffe le 27/03/2025 et signée par M. Clément VILLEROY de GALHAU, Président du Tribunal de commerce de Rennes agis

    Lire la décision → Vérifier la source 69ad0515cdc6046d47e89b38

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1