Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 43 j · stale
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tcom 3302 n° 2024R01226
T. com. 3302, 13 janv. 2026, n° 2024R01226
Ordonnance en Fixation de Rémunération d'Expert (Article 284 du Code de Procédure Civile) Faisant application des dispositions de l'article 284 du Code de Procédure Civile, Nous, Christophe DUPORTAL, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du Greffier, Vu la requête, Vu la not
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tcom 3302 n° 2024R01226
T. com. 3302, 24 juin 2025, n° 2024R01226
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX N° RG: 2024R01226 SASU CT12 / SAS ESPAGNET LOCATION EXPERTISE Ordonnance de complément de consignation Le 24 Juin 2025, en notre cabinet, au Tribunal de Commerce de Bordeaux, Nous, Maurice PERENNES, Juge chargé du contrôle des mesures d'instruction, Assisté du
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tcom 9201 n° 2024R01226
T. com. 9201, 21 janv. 2025, n° 2024R01226
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 21 Janvier 2025 référé numéro : 2024R01226 DEMANDEUR SARL NAT AUTO [Adresse 1] comparant par Me Madeleine DE VAUGELAS [Adresse 2] DEFENDEURS SAS [Q] AUTOMOBILES [Adresse 3] [Local
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