Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 32 j · stale
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tcom 4002 n° 2025000399
T. com. 4002, 11 juill. 2025, n° 2025000399
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 000399 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 11/07/2025 DEFENDEUR(S) : CENTRE CANIN KREOPOLITAIN (SARL), [Adresse 1] REPRESENTANT(S) :, [Q], [P],, [G], comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEB
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tcom 7501 n° 2025000399
T. com. 7501, 23 juin 2025, n° 2025000399
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-13 JUGEMENT PRONONCE LE 23/06/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025000399 ENTRE : SAS SECURITAS TECHNOLOGY SERVICES venant aux droits de la société SECURITAS TECHNOLOGY FRANCE ancien
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