Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025001392 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 4 ms · tri date
  • tcom 3303 n° 2025001392

    T. com. 3303, 9 mars 2026, n° 2025001392

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE LIBOURNE Jugement sur le siège du 09 mars 2026 prorogeant le délai au terme duquel sera examiné la clôture de la liquidation judiciaire de la Sàrl, [Adresse 1] Numéro de rôle : 2025001392 Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Eric D

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3af69cdc6046d47e1173a
  • tcom 7501 n° 2025001392

    T. com. 7501, 9 avr. 2025, n° 2025001392

    Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 09/04/2025 CHAMBRE 1-7 RG : 2025001392 ENTRE : SAS VIATELEASE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : assistée

    Lire la décision → Vérifier la source 69d27068cdc6046d47340339

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1