Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 34 j · stale
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tcom 0702 n° 2025003026
T. com. 0702, 9 déc. 2025, n° 2025003026
Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/12/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003026 Débiteur(s): [H] [I] [Y] [N] (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : [I] [A], [T], [K], comparant Composition du tribunal lors des
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tcom 3405 n° 2025003026
T. com. 3405, 10 avr. 2025, n° 2025003026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 003026 Tribunal de Commerce de Montpellier Ordonnance de référé du 10/04/2025 Demandeur (s) : EUROPCAR FRANCE EUROPACAR INTERNATIONAL ET CIE SA (SA) [Adresse 1] SIREN : 303 656 847 Représentant (s) : Maître Stéphanie IMBERT - Cabinet [G] [C] Assoc
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