Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs Tribunaux de commerce N° 2025003887 Tout effacer
3 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • tcom 0301 n° 2025003887

    T. com. 0301, 3 févr. 2026, n° 2025003887

    TRIBUNAL de COMMERCE de CUSSET Jugement du 03/02/2026 2025 003887 Maintien de la période d'observation M. [X] [C] Après débats en chambre du conseil le 27/01/2026 et en avoir délibéré conformément à la loi, le Tribunal étant composé lors des débats et du délibéré de Mme CICERO Séverine, Préside

    Lire la décision → Vérifier la source 69a0d7cfcdc6046d47dbf7ea
  • tcom 5402 n° 2025003887

    T. com. 5402, 14 oct. 2025, n° 2025003887

    14/10/2025 2025003887 AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANCY Constat impécuniosité Jugement du 14/10/2025 Le tribunal des activités économiques de Nancy, par jugement en date du 04/06/2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'

    Lire la décision → Vérifier la source 69c80caacdc6046d474dfd1d
  • tcom 3402 n° 2025003887

    T. com. 3402, 25 juill. 2025, n° 2025003887

    TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS JUGEMENT RENDU LE 25/07/2025 PAR MISE A DISPOSITION L'affaire a été débattue le 23/07/2025 en chambre du conseil devant le tribunal composé de : PRESIDENT M. Marc AUFORT JUGES M. Olivier LOPEZ M. Yves SEVENIER ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GRE

    Lire la décision → Vérifier la source 69c3dd3acdc6046d47e6db95

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1